Version en vigueur au : 03.11.2025
Publiée le : 10.11.2025
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1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent exclusivement à tous les contrats conclus entre MaPac.ch, société à responsabilité limitée de droit suisse, ayant son siège à rue des Finettes 59, 1920 Martigny, inscrite au registre du commerce sous le numéro CHE-372.735.510 (ci-après "MaPac.ch" ou "la Société") et ses clients (ci-après "le Client").
1.2 Acceptation des conditions
La commande de prestations implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales du Client. Aucune dérogation ne peut être accordée sans accord écrit préalable de MaPac.ch.
1.3 Modification des CGV
MaPac.ch se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat.
2. PRESTATIONS
2.1 Description des services
MaPac.ch propose des solutions complètes "clé en main" comprenant notamment :
- Étude technique et dimensionnement
- Fourniture d'équipements (pompes à chaleur, accessoires, etc.)
- Installation et mise en service
- Maintenance et service après-vente
- Démarches administratives (autorisations, subventions)
2.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir toutes informations nécessaires à la bonne exécution des prestations
- Assurer l'accessibilité des lieux d'intervention
- Respecter les prescriptions techniques communiquées
- Obtenir toutes autorisations requises non expressément prises en charge par MaPac.ch
- S’acquitter des divers émoluments des autorités compétentes (certificat GSP, CECB, diagnostics divers, etc.)
2.3 Sous-traitance
MaPac.ch peut faire appel à des sous-traitants qualifiés pour l'exécution de tout ou partie des prestations. MaPac.ch demeure seul responsable vis-à-vis du Client.
3. DEVIS ET COMMANDE
3.1 Validité des devis
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client.
3.2 Confirmation de commande
La commande n'est définitive qu'après acceptation écrite par MaPac.ch et confirmation écrite du mode de paiement choisi par le Client.
3.3 Modifications
Toute modification demandée par le Client après confirmation de commande peut entraîner un supplément de prix et un délai supplémentaire.
3.4 Irrévocabilité de la commande
Toute commande confirmée est ferme et irrévocable. Le Client ne peut se prévaloir d’un changement de situation personnelle, financière ou professionnelle pour se soustraire à ses obligations contractuelles.
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix s'entendent hors TVA, qui sera facturée en sus au taux légal en vigueur. Ils incluent uniquement les prestations expressément mentionnées au contrat.
4.2 Révision des prix
MaPac.ch se réserve le droit d’adapter ses prix en cas de variation supérieure à 5% des coûts de matériaux, transport, sous-traitance ou charges fiscales entre la date de signature et la date de livraison.
4.3 Modalités de paiement
Le Client doit, au moment de la signature du contrat, choisir l’une des deux options suivantes :
Option 1 — Paiement intégral à la mise en service :
Le Client s’engage à régler 100 % du montant du contrat à réception de la facture, dès la mise en service complète de l’installation. Aucun acompte n’est exigé avant cette étape.
Option 2 — Avance des subventions par MaPac.ch :
MaPac.ch peut, à titre exceptionnel, avancer le montant des subventions cantonales auxquelles le Client a droit, sous réserve d’approbation préalable du dossier par les autorités compétentes. Un formulaire de cession de la subvention cantonale pourra être signé par le Client en faveur de MaPac.ch afin de permettre, dans la mesure du possible, le versement direct du montant à MaPac.ch. Toutefois, si l’autorité compétente ne valide pas cette cession et que la subvention est versée directement au Client, ce dernier s’engage à reverser sans délai à MaPac.ch l’intégralité du montant perçu.
MaPac.ch est expressément autorisée à prendre contact avec l’autorité compétente (canton ou organisme subventionneur) afin de vérifier l’état du versement et l’identité du bénéficiaire effectif de la subvention. Le Client accepte cette démarche et reconnaît qu’elle a pour seul but d’assurer la transparence et la bonne exécution du présent contrat.
Le choix de l’option (1) ou (2) doit être formulé par écrit à la signature du contrat et ne peut être modifié ultérieurement.
4.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- L'exigibilité immédiate de toutes sommes dues
- Des intérêts moratoires au taux de 5% l'an
- Une indemnité forfaitaire de CHF 100.- pour frais de recouvrement
- La suspension immédiate des travaux, avec facturation de tous frais liés à l’arrêt et à la reprise du chantier.
4.4.1 suspension de l’installation en cas d’impayé
-En cas de défaut de paiement du Client, MaPac.ch est autorisée, après mise en demeure restée sans effet, à suspendre l’utilisation ou la mise en service de l’installation jusqu’au règlement complet des montants dus. La remise en service de l’installation entraîne automatiquement des frais administratifs et techniques forfaitaires de CHF 150.–, à la charge exclusive du Client. Cette suspension ne constitue pas une résiliation du contrat et n’exonère en aucun cas le Client de ses obligations de paiement.
4.5 Recouvrement et sûretés
En cas de non-paiement, MaPac.ch se réserve le droit de :
- Exercer tous recours légaux pour le recouvrement de sa créance
- Faire inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- Exercer un droit de rétention sur les équipements livrés et non payés
- Confier le dossier à un organe de recouvrement ou à un avocat, tous frais étant à la charge du Client
5. DÉLAIS ET LIVRAISON
5.1 Délais indicatifs
Les délais communiqués sont indicatifs et courent à compter de la confirmation écrite du mode de paiement choisi, de la réception de tous éléments nécessaires à l’exécution et à la signature du contrat.
5.2 Retards
MaPac.ch ne saurait être tenue responsable des retards dus à des causes de force majeure, au Client, à des tiers, à des modifications réglementaires, à l’indisponibilité de matériaux, ou à tout autre événement non imputable à la Société.
5.3 Pénalités
Aucune pénalité de retard ne sera due, sauf clause contraire expresse et écrite.
6. RÉCEPTION ET GARANTIES
6.1 Réception
La réception a lieu lors de la mise en service de l'installation. Tout défaut apparent doit être signalé immédiatement. À défaut, ou si le Client met en service l’installation ou l’utilise, la réception est réputée acquise sans réserve.
6.2 Garantie légale
MaPac.ch accorde une garantie de 2 ans sur ses prestations d'installation et de 1 an sur la main d'œuvre, conformément à la norme SIA 118.
6.3 Garantie constructeur
Les équipements fournis bénéficient de la garantie de leur fabricant. MaPac.ch facilite la mise en œuvre sans pouvoir être tenue responsable des modalités.
6.4 Exclusions de garantie
Sont exclus : usure normale, mauvais usage, absence d’entretien, interventions de tiers non autorisés, dommages dus à des causes externes.
7. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
7.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de MaPac.ch est limitée au montant du contrat, sauf dol ou faute grave. Elle est exclue pour :
- Dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, etc.)
- Dommages résultant d’informations erronées fournies par le Client
- Conséquences d’interventions de tiers
7.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des informations fournies, ainsi que des dommages causés par lui-même ou ses mandataires sur le chantier.
7.3 Assurances
MaPac.ch dispose des assurances professionnelles requises. Le Client doit vérifier l’adéquation de ses propres assurances.
7.4 Prescription
Toute action en responsabilité est prescrite par 1 an à compter de la connaissance du dommage.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Études et plans
Tous documents techniques demeurent la propriété de MaPac.ch et ne peuvent être utilisés à d'autres fins sans autorisation écrite. Le Client s’interdit de transmettre ces documents à des concurrents, sous peine de dommages-intérêts.
8.2 Réserve de propriété
MaPac.ch conserve la propriété des équipements livrés jusqu'au paiement intégral.
8.3 Droit de rétention
MaPac.ch peut exercer un droit de rétention sur tous équipements ou matériaux en sa possession tant que l'intégralité de sa créance n'est pas réglée, y compris pour d’autres contrats avec le même Client.
9. PROTECTION DES DONNÉES
9.1 Traitement des données
MaPac.ch traite les données personnelles conformément à la législation suisse et à sa politique de confidentialité.
9.2 Conservation
Les données sont conservées le temps nécessaire à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales.
10. RÉSILIATION
10.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le contrat moyennant le paiement :
- Des prestations déjà exécutées
- D'une indemnité égale à 40% du montant du contrat
- Des frais engagés non récupérables
10.2 En cas de résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée, toute étude, démarche ou travail déjà entreprise par MaPac.ch reste dû, même si aucun acompte n’a été versé.
10.3 Indemnité supplémentaire
En cas de résiliation abusive du Client, une indemnité forfaitaire de 25% du montant total du contrat est due, sans préjudice d’un dédommagement supérieur.
10.4 Résiliation par MaPac.ch
MaPac.ch peut résilier le contrat en cas de défaut de paiement, manquement grave ou modification substantielle de la situation financière du Client.
11. FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et rendant impossible l’exécution du contrat (tels qu’une pandémie, une guerre, une catastrophe naturelle, une grève générale, une décision administrative, ou tout autre événement de même nature) entraînant la suspension temporaire ou définitive des obligations contractuelles.
12. RÈGLEMENT DES LITIGES
12.1 Droit applicable
Le contrat est régi par le droit suisse.
12.2 Médiation
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable, éventuellement par médiation.
12.3 Juridiction
Tout litige sera exclusivement porté devant les tribunaux compétents du siège de MaPac.ch, à l’exclusion de tout autre for.
13. DISPOSITIONS FINALES
13.1 Nullité partielle
La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du contrat.
13.2 Notifications
Toute notification doit être faite par écrit aux adresses figurant au contrat.
13.3 Cession
Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable de MaPac.ch.
